Journal officiel · Décret

Décret n°76-426 du 12 mai 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70543 DU 19-06-1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1976
Publié le18 mai 1976
PublicationJORF du 18 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000855588
RéférenceDécret n°76-426 du 12 mai 1976 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70543 DU 19-06-1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES, JO du 18 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-543 du 19 juin 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000855588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).