Journal officiel · Décret

Décret n°59-798 du 30 juin 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1959
Publié le7 juillet 1959
PublicationJORF du 7 juillet 1959
IdentifiantJORFTEXT000000489735
RéférenceDécret n°59-798 du 30 juin 1959 AUTORISANT LES MAIRES DES VILLES DE PLUS DE 15 000 HABITANTS A DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX SECRETAIRES GENERAUX POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES, JO du 7 juillet 1959Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°70-543 du 19 juin 1970 · modifie
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000489735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).