Journal officiel · Décret

Décret n°55-1256 du 23 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 décembre 1926 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 septembre 1955
Publié le27 septembre 1955
PublicationJORF du 27 septembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000675549
RéférenceDécret n°55-1256 du 23 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 décembre 1926 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES, JO du 27 septembre 1955Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675549, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).