Journal officiel · Décret

Décret n°69-640 du 14 juin 1969 RELATIF A LA TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1969
Publié le19 juin 1969
PublicationJORF du 19 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000877088
RéférenceDécret n°69-640 du 14 juin 1969 RELATIF A LA TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, JO du 19 juin 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*163-2 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).