Journal officiel · Décret
Décret n°70-150 du 17 février 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE TENUE DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 février 1970
Publié le24 février 1970
PublicationJORF du 24 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000307233
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Arrêté du 3 juillet 1970 - art. 10 (V) · txt source
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-10 (Ab) · concordance