Journal officiel · Décret

Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 février 1968

Publié le28 février 1968

PublicationJORF du 28 février 1968

IdentifiantJORFTEXT000000702464

Référence

Décret n°68-190 du 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre RELATIF A LA PERCEPTION PAR LES COMMUNAUTES URBAINES, D'UNE PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES QUI LES COMPOSENT (APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 671114 DU 21 décembre 1967 SUR LE RELEVEMENT DES RECETTES MINIMALES PAR HABITANT), JO du 28 février 1968

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application

Cité par 3 textes

Décret n°71-1062 du 24 décembre 1971 · modifie

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*253-2 (M) · concordance