Journal officiel · Décret

Décret n°71-1062 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (AL. 2) ET 4 DU DECRET 68190 DU 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LA PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES PERCUE PAR LES COMMUNAUTES (TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 décembre 1971

Publié le30 décembre 1971

PublicationJORF du 30 décembre 1971

IdentifiantJORFTEXT000000494850

Référence

Décret n°71-1062 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES ART. 1ER (AL. 2) ET 4 DU DECRET 68190 DU 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LA PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES PERCUE PAR LES COMMUNAUTES (TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE), JO du 30 décembre 1971

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-190 du 27 février 1968 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie