Journal officiel · Décret

Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1951
Publié le23 mars 1951
PublicationJORF du 23 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000687945
RéférenceDécret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE, JO du 23 mars 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-939 du 8 août 1950 · application
Cité par 3 textes
Décret n°75-95 du 13 février 1975 · modifie
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R233-19 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687945, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).