Journal officiel · Loi
Loi n°50-939 du 8 août 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 août 1950
Publié le12 août 1950
PublicationJORF du 12 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705313
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Cité par 4 textes
Arrêté du 20 mars 1951 · application
Décret n°51-354 du 20 mars 1951 · application
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-13 (V) · concordance