Journal officiel · Décret
Décret n°75-95 du 13 février 1975 COL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 février 1975
Publié le19 février 1975
PublicationJORF du 19 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000500051
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