Journal officiel · Décret

Décret n°69-491 du 30 mai 1969 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER DES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mai 1969
Publié le31 mai 1969
PublicationJORF du 31 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511772
RéférenceDécret n°69-491 du 30 mai 1969 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER DES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945, JO du 31 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 · application
Décret n°59-203 du 29 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).