Journal officiel · Décret
Décret n°59-203 du 29 janvier 1959 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ARTICLES 1506 ET 1591 DU CGI ET AUX ARTICLES 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1959
Publié le1er février 1959
PublicationJORF du 1 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000675822
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 · application
Ordonnance n°59-110 du 7 janvier 1959 · application
Cité par 2 textes
Décret n°60-949 du 5 septembre 1960 · modifie
Décret n°69-491 du 30 mai 1969 · modifie