Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS AU PROFIT DE L'ETAT ET REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le19 octobre 1945
Publié le26 octobre 1945
PublicationJORF du 26 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000888980
RéférenceOrdonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS AU PROFIT DE L'ETAT ET REVISION EXCEPTIONNELLE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, JO du 26 octobre 1945Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°59-203 du 29 janvier 1959 · application
Décret n°63-290 du 20 mars 1963 · application
Décret n°69-491 du 30 mai 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).