Journal officiel · Décret

Décret n°63-290 du 20 mars 1963 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI, ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1963
Publié le23 mars 1963
PublicationJORF du 23 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000504067
RéférenceDécret n°63-290 du 20 mars 1963 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ART. 1506 ET 1591 DU CGI, ET AUX ART. 69 ET 113 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945, JO du 23 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2511 du 19 octobre 1945 · application
Décret n°60-949 du 5 septembre 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504067, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).