Journal officiel · Décret
Décret du 30 mai 1923 MODIFIE LES ARTICLES 4, 18, 20, 25, 34, 35, 37, 50, 52, 54, 64, 72 ET 78 DU DECRET DU 4 MAI 1920
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1923. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mai 1923
Publié le9 juin 1923
PublicationJORF du 9 juin 1923
IdentifiantJORFTEXT000000480370
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