Journal officiel · Décret

Décret n°62-562 du 11 mai 1962 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 210 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1962
Publié le16 mai 1962
PublicationJORF du 16 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000674699
RéférenceDécret n°62-562 du 11 mai 1962 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 210 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, JO du 16 mai 1962Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R233-37 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000674699, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).