Journal officiel · Décret

Décret n°70-219 du 17 mars 1970 DE MODIFICATION DES ART. 4 ET 6 (1ER ALINEA) DU DECRET 59189 DU 22-01-1959 ABROGEANT LES ART. 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES ET REUNION DE COMMUNES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000505399
RéférenceDécret n°70-219 du 17 mars 1970 DE MODIFICATION DES ART. 4 ET 6 (1ER ALINEA) DU DECRET 59189 DU 22-01-1959 ABROGEANT LES ART. 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES ET REUNION DE COMMUNES), JO du 18 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000505399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).