Journal officiel · Décret

Décret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1967
Publié le28 octobre 1967
PublicationJORF du 28 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000330672
RéférenceDécret n°67-952 du 26 octobre 1967 RELATIF AU COMITE CHARGE DE LA GESTION DU FONDS D'ACTION LOCALE, JO du 28 octobre 1967Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R234-10 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).