Journal officiel · Décret

Décret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 août 1959

Publié le14 août 1959

PublicationJORF du 14 août 1959

IdentifiantJORFTEXT000000299579

RéférenceDécret n°59-979 du 12 août 1959 MODIFIE LA LOI 52432 DU 28-04-1952, JO du 14 août 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · modifie

Cité par 11 textes

Décret n°60-303 du 29 mars 1960 · modifie

Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 - art. 1 (V)

Arrêté du 27 juin 1962 - art. Annexe 10 (M)

Décret n°62-814 du 16 juillet 1962 · modifie

Arrêté du 30 juillet 1963 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 février 1968 - art. 1 (V)

Arrêté du 30 août 1968 - art. 1 (V)

Arrêté du 1 septembre 1969 - art. 1 (V)

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie

Arrêté du 5 novembre 1959 - art. 1 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. R*414-23 (V) · concordance