Journal officiel · Décret

Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX AGENTS, REMPLISSANT, A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, DE L'ART. 89 DE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 novembre 1955

Publié le30 novembre 1955

PublicationJORF du 30 novembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000491806

Référence

Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX AGENTS, REMPLISSANT, A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, DE L'ART. 89 DE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, JO du 30 novembre 1955

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 · application

Cité par 4 textes

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 - art. 89 (M)

Décret n°59-1165 du 9 octobre 1959 · modifie

Décret n°66-856 du 18 novembre 1966 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R421-1 (Ab) · concordance