Journal officiel · Décret
Décret n°55-609 du 20 mai 1955 SUPPRIMANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000331197
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 13 août 1926 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret-loi du 14 décembre 1938 · modifie
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · modifie
Décret n° 48-1600 du 13 octobre 1948 · modifie