Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1926 DITE NIVEAUX AUTORISANT LES COMMUNES ET LES DEPARTEMENTS A ETABLIR DES TAXES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1926
Publié le14 août 1926
PublicationJORF du 14 août 1926
IdentifiantJORFTEXT000000312474
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Cité par 10 textes
Décret du 27 juillet 1928 · application
Décret du 30 décembre 1934 · application
Décret du 13 mai 1941 · application
Ordonnance n°45-1383 du 23 juin 1945 · modifie
Décret n°46-125 du 16 janvier 1946 · modifie
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Décret n°48-155 du 12 janvier 1948 · application
Loi n°53-79 du 7 février 1953 · modifie
Décret n°55-609 du 20 mai 1955 · modifie
Ordonnance n°59-110 du 7 janvier 1959 · modifie