Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1383 du 23 juin 1945 TENDANT A L'APPLICATION A LA MARTINIQUE DE LA LOI DU 13-08-1926 EN CE QU'ELLE AUTORISE LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le23 juin 1945
Publié le24 juin 1945
PublicationJORF du 24 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000705623
RéférenceOrdonnance n°45-1383 du 23 juin 1945 TENDANT A L'APPLICATION A LA MARTINIQUE DE LA LOI DU 13-08-1926 EN CE QU'ELLE AUTORISE LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES, JO du 24 juin 1945Légifrance →

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Loi du 13 août 1926 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).