Journal officiel · Décret

Décret du 30 décembre 1934 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 décembre 1934

Publié le1er janvier 1935

PublicationJORF du 1 janvier 1935

IdentifiantJORFTEXT000000666920

RéférenceDécret du 30 décembre 1934 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926, JO du 1er janvier 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 août 1926 · application