Journal officiel · Décret

Décret n° 48-155 du 12 janvier 1948 modifiant le décret du 11 décembre 1926 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 janvier 1948
Publié le29 janvier 1948
PublicationJORF du 29 janvier 1948
IdentifiantJORFTEXT000000847720
RéférenceDécret n° 48-155 du 12 janvier 1948 modifiant le décret du 11 décembre 1926 portant règlement d’administration publique en exécution de la loi du 13 août 1926 autorisant les communes à établir des taxes., JO du 29 janvier 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 août 1926 · application
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