Journal officiel · Décret

Décret du 27 juillet 1928 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1928
Publié le12 août 1928
PublicationJORF du 12 août 1928
IdentifiantJORFTEXT000000484628
RéférenceDécret du 27 juillet 1928 RAP : APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1926 AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES, JO du 12 août 1928Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 août 1926 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000484628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).