Journal officiel · Décret

Décret du 13 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET 11 décembre 1926 PORTANT RAP EN EXECUTION DE LA LOI DU 13-08-1926 ART. 1 ET 4, AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 mai 1941
Publié le11 juillet 1941
PublicationJORF du 11 juillet 1941
IdentifiantJORFTEXT000000685712
RéférenceDécret du 13 mai 1941 MODIFICATION DU DECRET 11 décembre 1926 PORTANT RAP EN EXECUTION DE LA LOI DU 13-08-1926 ART. 1 ET 4, AUTORISANT LES COMMUNES A ETABLIR DES TAXES, JO du 11 juillet 1941Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 13 août 1926 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000685712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).