Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 MARCHES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPORTANT DES FOURNITURES DE MARCHANDISES OU SERVICES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000297950
RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 MARCHES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, COMPORTANT DES FOURNITURES DE MARCHANDISES OU SERVICES EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, JO du 29 juin 1938Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret-loi du 14 décembre 1938 · application
Décret n°55-609 du 20 mai 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000297950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).