Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 14 décembre 1938 APPLICATION DU D. DU 17 JUIN 1938 ET DISPOSITIONS DIVERSES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le14 décembre 1938
Publié le22 décembre 1938
PublicationJORF du 22 décembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000480927
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · application
Cité par 1 texte
Décret n°55-609 du 20 mai 1955 · modifie