Journal officiel · Décret

Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1991
NatureDécret
Signé le10 avril 1991
Publié le16 avril 1991
PublicationJORF n°90 du 16 avril 1991
NORSANS9100453D
IdentifiantJORFTEXT000000316216
RéférenceDécret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, JO du 16 avril 1991, NOR SANS9100453DFac-similé du JO du 16 avril 1991 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 16 avril 1991 →

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application
Décret n°91-159 du 12 février 1991 · modifie
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).