Article 1 LEGIARTI000006775684
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1991
NatureDécret
Signé le10 avril 1991
Publié le16 avril 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSANS9100453D
IdentifiantLEGITEXT000006067629
Article 2 LEGIARTI000006775683
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application
Décret n°91-159 du 12 février 1991 · modifie
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1991).