Décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article (sans numéro) JORFARTI000002087658

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001949565

TITRE Ier

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1097 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000002142151

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 39. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 visé au présent titre, les assimilations, prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret, sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des administrateurs territoriaux prévues aux articles 23 à 26 et 33 du présent décret. <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci, dans une des situations mentionnées à l'article 28 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001949566

TITRE II

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001758287

Art. 2. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 46-3. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des attachés territoriaux prévues aux articles 28 à 32 et 39 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175544

<<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 34 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001701541

TITRE III

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1103 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Article (sans numéro) JORFARTI000001564711

Art. 3. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 28-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20, 24 et 25 du présent décret. <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 21 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001758180

TITRE IV

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1105 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000002087659

Art. 4. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 40-3. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des rédacteurs territoriaux prévues aux articles 25 à 27, 31, 34, 36 et 37 du présent décret. <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 30 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des commis territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancien indice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001564712

TITRE V

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1109 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COMMIS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001758181

Art. 5. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 23-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 15, 16 et 19 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142152

TITRE VI

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1110 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000002339970

Art. 6. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 28-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents administratifs territoriaux prévues aux articles 18 à 20 et 23 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001175545

TITRE VII

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 87-1111 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001564713

Art. 7. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre V ainsi rédigé:

<<Chapitre V

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 18-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142153

TITRE VIII

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-547 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001895393

Art. 8. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 30-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de maîtrise prévues aux articles 20 à 22, 24 et 25 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002142154

TITRE IX

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-549 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001701542

Art. 9. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 40-2. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des techniciens territoriaux prévues aux articles 26 à 28, 32, 35 et 36 du présent décret. <<Toutefois, si le titulaire de la pension se trouvait lors de la liquidation de celle-ci dans une des situations mentionnées à l'article 31 du présent décret, l'assimilation de son emploi est effectuée dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sur la base du grade et de l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu dans l'emploi d'origine. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son ancien indice.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001756778

TITRE X

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-552 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS D'ENTRETIEN TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001369599

Art. 10. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 20-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents d'entretien territoriaux prévues aux articles 13 à 15 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000982742

TITRE XI

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-553 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE SALUBRITE TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000001508619

Art. 11. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 22-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents de salubrité territoriaux prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001175546

TITRE XII

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-554 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000002301310

Art. 12. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

Article (sans numéro) JORFARTI000002339971

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 30-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des agents techniques territoriaux prévues aux articles 20 à 22 et 25 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001316697

TITRE XIII

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 88-555 DU 6 MAI 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES CONDUCTEURS TERRITORIAUX DE VEHICULES

Article (sans numéro) JORFARTI000002339972

Art. 13. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un chapitre VII ainsi rédigé:

<<Chapitre VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 26-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des conducteurs territoriaux de véhicules prévues aux articles 19 à 21 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001564714

TITRE XIV

DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-126 DU 9 FEVRIER 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Article (sans numéro) JORFARTI000002339973

Art. 14. - Il est inséré dans le décret visé au présent titre un titre VII ainsi rédigé:

<<T ITRE VII

<<Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

<<Art. 48-1. - Pour l'application de l'article 16bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des ingénieurs territoriaux prévues aux 1 à 3 des articles 32 à 34 et aux articles 35, 41 et 42 du présent décret.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001756779

TITRE XV

DISPOSITIONS COMMUNES

Article (sans numéro) JORFARTI000001564715

Art. 15. - Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122671

Art. 16. - Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001175547

Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.