Journal officiel · Décret
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1993
NatureDécret
Signé le28 décembre 1993
Publié le30 décembre 1993
PublicationJORF du 30 décembre 1993
NORINTB9300582D
IdentifiantJORFTEXT000000699748
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