Journal officiel · Décret

Décret no 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1992

NatureDécret

Signé le28 août 1992

Publié le30 août 1992

PublicationJORF n°201 du 30 août 1992

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORINTB9200372D

IdentifiantJORFTEXT000000175752

Référence

Décret  no 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable    aux puéricultrices territoriales, JO du 30 août 1992, NOR INTB9200372D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;

Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;

Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;

Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;

Article (sans numéro) JORFARTI000000993371

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768880

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit:

Puéricultrice hors classe

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................

Puéricultrice de classe supérieure

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................

Puéricultrice de classe normale

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000000993480

Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales hors classe est fixé comme suit:

Puéricultrices hors classe: indices bruts 422-638.

Article (sans numéro) JORFARTI000001963389

Art. 3. - A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.

Article (sans numéro) JORFARTI000001575301

Art. 4. - A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.

Article (sans numéro) JORFARTI000002093392

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR