Article (sans numéro) JORFARTI000001959382
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1992
NatureDécret
Signé le28 août 1992
Publié le30 août 1992
PublicationJORF n°201 du 30 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTB9200376D
IdentifiantJORFTEXT000000175759
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Article (sans numéro) JORFARTI000001959383
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
Rééducateur hors classe
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................
Rééducateur de classe supérieure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................
Rééducateur de classe normale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001768895
Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux hors classe est fixé comme suit:
Rééducateur hors classe: indices bruts 422-638.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358016
Art. 3. - A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959384
Art. 4. - A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.
Article (sans numéro) JORFARTI000002092189
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Cité par 4 textes
DECRET93-573 · modifie
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 · modifie
DECRET94-1157 · modifie
Aller plus loin
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