Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1993

NatureDécret

Signé le28 décembre 1993

Publié le30 décembre 1993

Articles29 articles en vigueur

NORINTB9300582D

IdentifiantLEGITEXT000006067953

Référence

Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006272515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006376688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006376689

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006376690

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006376691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006376692

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006376693

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006376694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006376695

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006376696

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006376697

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006376698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006272516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006376699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006376700

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006376701

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006376702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006376703

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006376704

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006376705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006376706

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006376707

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006376708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006376709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006376687

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 1er, 2, 5, 6, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 21, 22, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 23, 25, 26, 27 et 28, prennent effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Article 25 LEGIARTI000006376710

1. Les attachés territoriaux de 1re et 2e classe, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de 1re et 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial et de conseiller territorial des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :

SITUATION		ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne	Nouvelle	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
1re classe
5e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
après 1 an 6 mois	12e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 3 ans.
3e échelon :
après 6 mois-	11e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois.
avant 6 mois	10e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon :
- après 6 mois	10e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois	9° échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon :
- après 6 mois	9e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois	8e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e classe
9e échelon :		.
- après 6 mois	8e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
- avant 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
8e échelon :	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
7e échelon :
- après 1 an 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 1 an	6e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon :
- après 1 an	4e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon :
- après 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2° échelon :
- après 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an	1er échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté.

2. .

Article 26 LEGIARTI000006376711

1. Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :

SITUATION		ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne	Nouvelle
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
8e échelon :	8e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois	8e échelon	Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2° échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

2. .

Article 27 LEGIARTI000006376712

1. Les puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure, les rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure, les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le nouveau grade de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION		ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne	Nouvelle
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
8e échelon :	8e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois	8e échelon	Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois	7e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 2 ans 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2° échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

SITUATION ANCIENNE classe normale	SITUATION NOUVELLE classe normale
Echelons	Echelons	Echelons
8e échelon	7e échelon	8e échelon
7e échelon	7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon	6e échelon
5e échelon	5e échelon	5e échelon
4e échelon	4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon	2e échelon
1er échelons	1er échelon	1er échelons

2. .

Article 28 LEGIARTI000006376713

1. Les infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe normale dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE classe supérieure	SITUATION NOUVELLE classe normale
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon
5e échelon	8e échelon	1/2 ancienneté acquise + 2 ans.
4e échelon	8e échelon	1/2 ancienneté acquise.
3e échelon	7e échelon	1/2 ancienneté acquise.
2e échelon	6e échelon	1/2 ancienneté acquise.
1er échelon	5e échelon	1/2 ancienneté acquise.

2. .

SITUATION ANCIENNE classe normale	SITUATION NOUVELLE classe normale
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon
Echelon exceptionnel	7e échelon	1/4 ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise.
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
1er échelons	1er échelon	Ancienneté acquise.

Textes cités liens · DILA24

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 · modifie

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 · modifie

Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 · modifie

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · modifie

Décret n° 90-126 du 9 février 1990 · modifie

Décret n°90-128 du 9 février 1990 · modifie

Décret n° 90-127 du 9 février 1990 · modifie

Décret n°90-939 du 17 octobre 1990 · application

Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 · modifie

Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 · modifie

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 · modifie

Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 · modifie

Décret n°92-366 du 1 avril 1992 · modifie

Décret n°92-860 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-863 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-845 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-864 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-874 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-870 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-872 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-862 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-859 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-869 du 28 août 1992 · modifie

Décret n°92-871 du 28 août 1992 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 50 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →