Journal officiel · Décret
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1989
NatureDécret
Signé le18 septembre 1989
Publié le19 septembre 1989
PublicationJORF du 19 septembre 1989
NORINTB8900275D
IdentifiantJORFTEXT000000335719
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°59-753 du 20 juin 1959 · abroge
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 · abroge
Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 · application
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · application
Cité par 26 textes
Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 · modifie
ARRETE · application
DECRET96-1040 · modifie
Décret2001-49 · modifie
Code général de la fonction publique - art. R264-50 (VD)
Aller plus loin
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