Article 1 JORFARTI000030753094
Le 2° de l'article R. 411-11 du code de la route est ainsi complété : « et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon. ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2015
NatureDécret
Signé le18 juin 2015
Publié le20 juin 2015
PublicationJORF n°0141 du 20 juin 2015
AutoritéMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFB1508285D
IdentifiantJORFTEXT000030753088
Publics concernés : métropole de Lyon, conseil départemental du Rhône, services déconcentrés de l'Etat dans la circonscription administrative départementale du Rhône. Objet : règles régissant certaines instances et liste des agents habilités à constater certaines infractions en matière de protection de la santé et de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Notice : afin d'assurer la représentation de la métropole de Lyon, ce décret adapte les règles régissant la composition de la commission départementale de la sécurité routière et du conseil de discipline de recours des fonctionnaires territoriaux. Ce décret complète la liste des agents territoriaux habilités à constater les infractions aux règlements de police d'assainissement et de collecte des déchets ménagers en ajoutant la référence à la métropole de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-6 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1312-1 à R. 1312-3 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030753096
Le dixième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi complété : « ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;».
Article 3 JORFARTI000030753098
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1312-1, les mots : « dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 » sont remplacés par les mots : « dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1 ou la métropole de Lyon » ;
2° A l'article R. 1312-2, les mots : « les communes ou groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon » ;
3° A l'article R. 1312-3, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
Article 4 JORFARTI000030753105
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Article 5 JORFARTI000030753107
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel
Textes cités liens · DILA6
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 · application
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.