Journal officiel · Décret
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1989
NatureDécret
Signé le17 avril 1989
Publié le18 avril 1989
PublicationJORF du 18 avril 1989
NORINTB8900119D
IdentifiantJORFTEXT000000337169
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Textes cités liens · DILA5
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · modifie
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · application
Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 · application
Cité par 45 textes
Décret n°89-230 du 17 avril 1989 · application
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · application
DECRET93-986 · modifie
DECRET94-415 · modifie
DECRET95-575 · modifie
CIRCULAIRE · application
DECRET97-279 · modifie
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Décret2001-49 · modifie
Décret2003-1118 · modifie
Décret2004-1226 · modifie
Aller plus loin
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