Journal officiel · Décret
Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1985
NatureDécret
Signé le19 septembre 1985
Publié le24 septembre 1985
PublicationJORF du 24 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000881924
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · modifie
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 · modifie
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 7 textes
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 · application
Décret n°85-1230 du 23 novembre 1985 · modifie
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · abroge
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