Journal officiel · Décret
Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1985
NatureDécret
Signé le23 octobre 1985
Publié le29 octobre 1985
PublicationJORF du 29 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000503067
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · modifie
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 · modifie
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 · modifie
Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 · application
Cité par 4 textes
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R*414-22 (V) · spec appli
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