Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale

Article 1 JORFARTI000049424708

Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L'application des dispositions du 4° du I de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ;

2° Au 6° de l'article 5-1, les mots : « Des articles 31 et 36 » sont remplacés par les mots : « De l'article 31 ».

Article 2 JORFARTI000049424711

Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 4° du II de l'article 7, les mots : « 3° du III de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « 4° du I de l'article 25 » et les mots : « de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article 42 » ;

2° Le 2° de l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° De l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus ; ».

Article 3 JORFARTI000049424713

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 4° du I de l'article 25, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont supprimés ;

2° A l'article 31 :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « à l'exception des cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « sur sa demande » sont supprimés et les mots « la collectivité » sont remplacés par les mots « l'autorité compétente » ;

3° Après l'article 31, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :

« Art. 31-1.-Dans les cas mentionnés au 4° du I de l'article 25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42 :

« 1° L'avis rendu par le médecin agréé et, le cas échéant, celui rendu par le conseil médical réuni en formation restreinte sont communiqués à la personne concernée ;

« 2° Le médecin agréé et, le cas échéant, le conseil médical sont informés de la décision de l'autorité compétente ainsi que de l'avis motivé de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis qu'ils ont rendu. »

Article 4 JORFARTI000049424719

I.-Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dont les personnels sont régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;

3° A l'article 3 :

a) Au 1° du I, les mots : « du II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2° du même I, les mots : « du IV de l'article 23 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 452-39 du même code » ;

c) Au a du 1° du II, les mots : « de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 417-et suivants du même code » ;

d) Au 2° du même II, les mots : «, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « et mentionnés aux articles L. 417-1 et suivants du même code » ;

e) Au 1° du III, les mots : « l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-3 du même code » ;

f) Au 2° du même III, les mots : « l'article 18 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 452-4 du même code » ;

4° Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « régi par la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ;

5° Au 7° du I de l'article 5, les mots : « au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique » ;

6° A l'article 5-1 :

a) Au 1°, les mots : « De l'article L. 417-8 du code des communes, du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Le 2° est remplacé par le dispositions suivantes :

« 2° De l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ; »

c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° De l'article 1er du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale. » ;

7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 812-3 à L 812-5 du code général de la fonction publique » et les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;

8° A l'article 10, les mots : « articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ;

9° A l'article 13-13, les mots : « au dernier alinéa du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique » ;

10° A l'article 19, les mots : « l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique » ;

11° A l'article 20, les mots : « au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;

12° A l'article 24, les mots : « au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;

13° A l'article 25 :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1 à L. 822-3 de ce même code » ;

14° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique » ;

15° A l'article 37-1, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique » ;

16° Au 1° de l'article 37-4, les mots : « au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;

17° Au quatrième alinéa de l'article 37-5, les mots : « troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » ;

18° Au 3° de l'article 37-6, les mots : « au IV de de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique » et les mots : « du même IV » sont remplacés par les mots : « du même article » ;

19° A l'article 37-7, les mots : « même IV » sont remplacés par les mots : « même article du code général de la fonction publique » et les mots : « de ce IV » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;

20° Au premier alinéa de l'article 37-8, les mots : « troisième alinéa du même IV » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique » ;

21° Au troisième alinéa de l'article 37-9, les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique » ;

22° Au premier alinéa de l'article 37-15, les mots : « au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique » ;

23° A l'article 37-19 :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique » ;

b) Aux 2° et 3°, les mots : « de la loi du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

24° Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 ou des articles L. 822-12 à L. 822-17 et celles de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique ».

II.-Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique » ;

2° Au 2° de l'article 11 :

a) Après la référence : « L. 633-1 », il est inséré la référence : «, L. 634-1 » ;

b) Après la référence : « L. 822-1 », il est inséré la référence : «, L. 822-4 » ;

c) Les mots : « et L. 822-21 » sont remplacés par les mots : « L. 822-21 et L. 822-26 » ;

3° Au 3° du I de l'article 17, les mots : « l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;

4° A l'article 23, les mots : « l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 826-3 du code général de la fonction publique » ;

5° Au dernier alinéa de l'article 30 et au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique » ;

6° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.

III.-Au premier alinéa de l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé, au dernier alinéa de l'article 9-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, au c du 1° du I de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé et au second alinéa de l'article 3 du décret du 20 avril 2005 susvisé, les mots : « pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000049424767

Les dispositions du 4° du II de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, créé par le 1° de l'article 1er du présent décret et celles des articles 31 et 31-1 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans leur rédaction issue des 2° et 3° de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6 JORFARTI000049424771

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.