Journal officiel · Décret
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1987
NatureDécret
Signé le30 juillet 1987
Publié le1er août 1987
PublicationJORF du 1 août 1987
NORINTB8700199D
IdentifiantJORFTEXT000000521836
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 · modifie
Décret n°77-256 du 18 mars 1977 · modifie
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LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 43 textes
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DECRET98-68 · modifie
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Arrêté du 5 juin 1998 · txt source
Code général de la fonction publique - art. R327-37 (V)
Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 (V) · application
Convergence des conventions collectives person... - art. 6 (VE)
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Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
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