Journal officiel · Décret

Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 1972

NatureDécret

Signé le22 juin 1972

Publié le27 juin 1972

PublicationJORF du 27 juin 1972

IdentifiantJORFTEXT000000858011

Référence

Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, JO du 27 juin 1972

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 · application

Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 · modifie

Cité par 6 textes

Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 7 (Ab)

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)

Décret n°81-122 du 10 février 1981 · modifie

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

CODE DES COMMUNES. - art. R*423-1 (Ab) · concordance

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