Journal officiel · Loi
LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1872. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1872
NatureLoi
Signé le24 mai 1872
Publié le31 mai 1872
PublicationJORF du 31 mai 1872
IdentifiantJORFTEXT000000521091
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Cité par 6 textes
Loi du 13 juillet 1911 · modifie
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n°69-85 du 28 janvier 1969 · modifie
Code de justice administrative - art. R771-1 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. R111-9 (VD)
Aller plus loin
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