Journal officiel · Loi

Loi du 7 octobre 1790 COMPETENCE DES CORPS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE, COMPETENCE DU ROI, CHEF DE L'ADMINISTRATION GENERALE

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NatureLoi
Signé le7 octobre 1790
PublicationRecueil Duvergier, page 448
IdentifiantJORFTEXT000000704778
RéférenceLoi du 7 octobre 1790 COMPETENCE DES CORPS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE, COMPETENCE DU ROI, CHEF DE L'ADMINISTRATION GENERALELégifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).