Journal officiel · Décret
Décret n°62-279 du 9 mars 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (DETACHEMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 mars 1962
Publié le15 mars 1962
PublicationJORF du 15 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000849938
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Décret n°51-225 du 26 février 1951 · modifie
Décret n°54-505 du 15 mai 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-389 · abroge