Journal officiel · Loi

Loi du 27 août 1936 LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE 30 A 31

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 août 1936
Publié le29 août 1936
PublicationJORF du 29 août 1936
IdentifiantJORFTEXT000000501668
RéférenceLoi du 27 août 1936 LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE 30 A 31, JO du 29 août 1936Légifrance →

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Cité par 2 textes
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).