Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 5 mai 1934 FIXATION DE L'EFFECTIF DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, REDUCTION POUR CAUSE D'ECONOMIES BUDGETAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1934. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le5 mai 1934
Publié le6 mai 1934
PublicationJORF du 6 mai 1934
IdentifiantJORFTEXT000000847352
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 avril 1930 · modifie
Cité par 4 textes
Décret du 13 janvier 1938 · modifie
Loi du 20 août 1940 · modifie
Loi du 18 décembre 1940 · modifie
Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 · modifie