Journal officiel · Loi
Loi du 20 août 1940 ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 août 1940
Publié le21 août 1940
PublicationJORF du 21 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315512
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 5 mai 1934 · modifie
Décret du 13 janvier 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 18 décembre 1940 · modifie